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INTRODUCTION

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La Mission Locale des Hautes-Pyrénées est une association de droit privée distincte de l’Etat.

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Les missions locales font partie du service public de l’emploi (Réseau pour l’emploi)

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Elles disposent, à ce titre, de partenariats avec Pôle emploi et d’autres acteurs de la sphère sociale. Pour accompagner les jeunes, favoriser leur accès à l’emploi et aux droits sociaux, elles s’appuient sur les dispositifs mis à disposition par l’État et les collectivités territoriales.

La Mission Locale des Hautes Pyrénées est soucieuse de respecter la vie privée de ses usagers, des utilisateurs du site Internet et de ses réseaux sociaux et de la confidentialité de leurs données personnelles. 

A ce titre, La Mission Locale des Hautes Pyrénées applique la règlementation dans le cadre de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD). 

 

 

DEFINITIONS

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• Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. 

• Traitement de données à caractère personnel : toute opération ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, effacement ou destruction, …). 

 

 

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

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Le responsable des traitements de données personnelles est la Mission Locale des Hautes-Pyrénées, 8 avenue des Tilleuls, 65000 Tarbes. 

 

Pour toute question relative à ce document comme à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données aux adresses suivantes : 

 

Mission Locale des Hautes-Pyrénées –Délégué à la Protection des Données – 8 avenue des Tilleuls, 65000 Tarbes – dpo@ml65.org  

 

La présente Politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles. Nous nous réservons le droit de la faire évoluer à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementation en vigueur.

 

CADRE LEGAL DES RECUEILS DE DONNEES DE LA MISSION LOCALE 

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 Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation : 

  

–      L’exécution des missions de service public dont nous avons la charge ; 

–      Le respect d’une obligation légale ; 

–      L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données (par exemple le souhait de la Mission Locale de vous transmettre des informations utiles) 

–      Votre consentement à l’utilisation de vos données. 

 

 

 DONNEES COLLECTEES 

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Les données que vous nous transmettez

 A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors de votre inscription à la Mission Locale, lors de votre participation à des événements, lors de vos demandes diverses via le formulaire de contact sur notre site internet.

 Dans la plupart des cas, ces données sont votre adresse e-mail, vos noms et prénoms, votre date de naissance, vos coordonnées téléphoniques et votre adresse postale, ainsi que toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.

 

Les données que nous recueillons pour l’exercice de nos missions de service public

Vous pouvez être amené à nous transmettre des données personnelles dans le cadre de vos démarches de service public. A titre d’exemples :

- Données personnelles pour justifier d’une situation (état civil, revenus …) ;

- Données personnelles pour participer à un événement 

 

Nous sommes également amenés à instruire des dossiers transmis par d’autres services publics, dossiers susceptibles de contenir vos données personnelles : partenariats avec les acteurs d’aide au retour à l’emploi, les organismes de formation, les entreprises, etc.

 

Les données que nous recueillons via notre site internet

 

Notre site internet est géré par Wix.com, plateforme en ligne de type Saas qui permet de créer des sites web en HTML5. Via notre site nous collectons uniquement les données saisies dans le formulaire de contact. Le site web, en dehors de ces données qu’il collecte pour nous, ne collecte aucune autre données. Cf leur politique de confidentialité et plus particulièrement le point 6. « Informations personnelles » des Utilisateurs des Utilisateurs, vous concernant directement.

 

Les données sensibles et le NIR (Numéro d’Inscription au Registre = Numéro de Sécurité Sociale)

 La Mission Locale ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations nous étaient d’une manière ou d’une autre communiquées, elles seront supprimées.

Dans l’exercice de notre délégation de service public, nous pouvons être amenés à utiliser le NIR (numéro de sécurité sociale). Cette utilisation sera systématiquement précisée en amont du traitement et fera l’objet d’un accompagnement renforcé en termes de sécurité et d’exercice des droits.

 

 

DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES 

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 Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales et/ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime de la Mission Locale.

 

QUI PEUT AVOIR ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES ?

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• Les directrices et directeurs, les conseillères et conseillers, les agents d’accueil, les chargé(e)s de projet, les assistant(e)s administratifs, le chargé de communication, l’assistant d egestion, l’assistant informatique, le responsable financier et les responsables de secteurs de la Mission Locale pour les traitements réalisés dans leurs services respectifs, ont une obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel : ils/elles ne peuvent ni ne doivent divulguer des informations ou des documents dont ils/elles ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales selon le cas.

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• Les sous-traitants pour la gestion technique de certains traitements doivent assurer la confidentialité des données qui leur sont transmises. Ils sont tenus aux principes du RGPD au même titre que le responsable de traitement et peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de manquement.

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•  Les plates-formes de réseaux sociaux. L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec nos sites peut entraîner des échanges de données entre la Mission Locale et ces réseaux sociaux. Nous vous invitons donc à consulter les politiques de gestion des données personnelles de ces réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.

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• Nos partenaires publics ou privé pour le suivi de certaines données. Nous vérifions systématiquement la prise en compte des principes du RGPD auprès de nos partenaires publics et privés.

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• Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de la Mission Locale.

 

 

CONSERVATION DE VOS DONNEES

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 Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Dans tous les cas, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

 

COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

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En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé ;

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Notre délégué(e) à la protection des données coordonne le dispositif de conformité au RGPD ;

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Les personnels sont sensibilisés à l’importance de protéger vos données et les dispositifs de formation sont accessibles par tous ;

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L’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques sont sécurisés avec une mise à jour permanente dans le cadre de notre politique générale de sécurité informatique ;

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Nous sommes particulièrement vigilants lors des échanges et partages de données avec nos partenaires et sous-traitants.

 

VOS DROITS

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Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, dans le respect des normes légales et à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du/de la délégué(e) à la protection des données personnelles de la Mission Locale à l’adresse suivante : Mission locale des Hautes-Pyrénées, DPO, 8 avenue des Tilleuls, 65000 Tarbes ou par email dpo@ml65.org.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour y répondre. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).